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Termes juridiques.

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1. Mitoyenneté copropriété qui sépare deux biensun droit réservé à la population mitoyennequelque chose de valeur moyenneI don't know

2. litige un objetun jeuun conflitI don't know

3. débouter refuseradopterpunirI don't know

4. arrêt un livredécision priseun poissonI don't know

5. servitude un droit permettant d'acquérir un biencontrainte à laquelle on se trouve soumisun avantage accordé par le droit à un commerçantI don't know

6. tutelle Mesure légale qui gère et protège les biens d'une personne en incapacité de la faire.Centre où est placée une personne en incapacité de se protéger.I don't know

7. indivision un bien qui ne peut pas être divisépartage d'un bien entre plusieurs personnesdeux personnes sont propriétaires d'un même bienI don't know

8. mineur personne qui n'a pas atteint l'âge de la majoritépersonne entre 18 et 21 anspersonne qui a dépassé l'âge de la majoritéI don't know

9. pacs pacte civil de sincéritépacte civil de salubritépacte civil de solidaritéI don't know

10. bans annonce d'un mariageun droit de passageun meuble pour s'asseoirI don't know